Informations légales

1. Mentions légales

Éditeur du site

Directeur de la publication

Yasser Bandou.

Hébergeur

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, marque, code) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques de tiers citées (constructeurs, équipementiers) appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

2. Conditions générales de vente (CGV)

2.1 Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de diagnostic et réparation électronique automobile, les abonnements à l'outil d'aide au diagnostic (IA), et la vente ou commande de pièces détachées neuves ou d'occasion proposées par Diag-Electronic971.

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (pas de TVA facturée). Les prix des prestations en atelier font l'objet d'un devis. Les frais de déplacement à domicile s'élèvent à 70 € (sauf indication contraire).

2.3 Abonnements à l'outil IA

• Formules Essentiel, Pro et Garage, au choix mensuel ou annuel, avec reconduction tacite.
• Chaque formule comporte un plafond mensuel d'analyses indiqué au moment de la souscription.
• Résiliation possible à tout moment, en ligne, sans frais ni justification (conformément à la réglementation sur la résiliation des contrats souscrits par voie électronique). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Avantages fidélité (diagnostic offert sur l'annuel, parrainage) accordés selon les conditions affichées.

2.4 Diagnostic

Le pré-diagnostic fourni par l'outil IA est indicatif (voir l'avertissement en section 3). Le diagnostic réalisé sur le véhicule en atelier fait l'objet d'un devis et d'une facture.

2.5 Pièces neuves et d'occasion

• Pièces neuves : bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés.
• Pièces d'occasion : leur état est précisé avant la vente ; elles bénéficient de la garantie légale dans les conditions prévues par la loi (durée pouvant être réduite, à préciser au cas par cas). L'origine est tracée lorsque cela est possible.

2.6 Acompte

• Commande de pièces : un acompte de 30 % du montant est demandé à la commande ; le solde est réglé à la réception ou à la pose.
• Rendez-vous à domicile : un acompte correspondant aux frais de déplacement (70 €) est demandé à la réservation.
• Les sommes versées constituent un acompte (engagement ferme). En cas d'annulation par le client après commande de pièces spécifiques, l'acompte peut être conservé pour couvrir les frais déjà engagés. En cas d'annulation du fait du professionnel, l'acompte est intégralement remboursé. (Clause à confirmer avec votre juriste : « acompte » ou « arrhes ».)

2.7 Paiement

Paiement par carte bancaire (Stripe) ou PayPal. Les abonnements sont réglés par paiement récurrent. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Diag-Electronic971 (traitement assuré par les prestataires de paiement).

2.8 Droit de rétractation

Pour les ventes et prestations conclues à distance avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique. Exceptions légales : services pleinement exécutés avant la fin du délai avec votre accord exprès et renoncement à la rétractation ; biens confectionnés ou personnalisés ; pièces descellées ou montées ne pouvant être réexpédiées. Pour un contenu/abonnement numérique exécuté immédiatement à votre demande, vous renoncez au délai de rétractation. Un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.

2.9 Réclamations & médiation

Réclamations : contact@diag-electronic971.fr. Conformément à la loi, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à compléter) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

2.10 Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.

3. Conditions générales d'utilisation (CGU)

3.1 Accès et compte

L'accès à certaines fonctions nécessite un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants.

3.2 Usage loyal

Il est interdit de contourner les quotas, d'extraire massivement les contenus, ou d'utiliser le service à des fins illicites. Les contenus du site sont protégés.

3.3 Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour une indisponibilité temporaire ou pour l'usage fait des informations indicatives fournies.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

4.1 Responsable de traitement

Yasser Bandou (Diag-Electronic971), coordonnées ci-dessus.

4.2 Données collectées

• Compte : adresse email (et mot de passe chiffré).
• Usage de l'outil IA (nombre d'analyses, formule).
• Suivi de réparation/commande (référence, véhicule, statut).
• Données véhicule que vous fournissez (plaque ou VIN) pour l'identification.
• Paiement : traité par Stripe/PayPal — aucune donnée bancaire n'est stockée par nos soins.

4.3 Finalités & bases légales

Fourniture du service et des abonnements, suivi, facturation, support (exécution du contrat) ; respect des obligations légales ; consentement le cas échéant.

4.4 Sous-traitants

Hébergement & comptes : Supabase. Paiements : Stripe, PayPal. Aide au diagnostic : Anthropic (Claude). Identification véhicule : Auto-Ways. Hébergement du site : OVH. Les transferts éventuels hors Union européenne sont encadrés par des garanties appropriées.

4.5 Durée de conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire à la relation contractuelle puis archivées selon les délais légaux (durée à préciser).

4.6 Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@diag-electronic971.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

4.7 Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucune publicité, aucun traceur publicitaire.